Conditions de recours à un commissaire aux comptes

Compta conseil - Expertise comptable Aurélie Hot - Recourir à un commissaire aux comptes

 

 

 

Certaines sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes en fonction de leur forme juridique. D'autres sociétés seront tenues d’en désigner un lorsqu'elles franchiront certains seuils.

 

 

 

 

Nomination en fonction de la forme juridique :

  • Sociétés anonyme (SA)
    Les SA sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes (CAC).

    Mode de désignation : le CAC est désigné par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires.

     

  • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
    Les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés doivent nommer au moins un CAC. Par contrôle, on entend notamment la détention de plus de la moitié des droits de vote. D'autres cas de contrôle (contrôle exclusif et contrôle conjoint) sont prévus par l'article L233-16 du Code de commerce. 

    Mode de désignation : le CAC est désigné par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction.

     

  • Enfin, toute société commerciale placée à la tête d'un groupe et qui est astreinte à établir et publier des comptes consolidés doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.

 

Nomination en cas de franchissement de seuils :

  • Les seuils applicables aux SARL, EURL, SNC
    Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL) et les sociétés en nom collectif (SNC), la nomination d’au moins un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants sont franchis :
    • 1 550 000 € de total de bilan.
    • 3 100 000 € hors taxes de chiffre d’affaires.
    • 50 salariés.

    Mode de désignation : la nomination du CAC peut être décidée en assemblée ou lors d'une consultation écrite dans les SARL à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, et dans les SNC à la majorité fixée par les statuts ou à défaut à l'unanimité. Dans les EURL, le CAC est désigné par l'associé unique.

     

  • Des seuils plus faibles applicables aux SAS
    Doivent obligatoirement désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :
    • 1 000 000 € de total de bilan.
    • 2 000 000 € hors taxes de chiffre d’affaires.
    • 20 salariés en moyenne.

 

Enfin, il faut bien avoir à l’esprit que l’obligation de désigner un CAC naît à la clôture de l’exercice. En cas de dépassement de deux des trois seuils précédemment cités, il n’est donc pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés. En revanche, l’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
 

Attention  :

Ce n’est qu’à l’expiration du mandat que la société peut décider de ne pas le renouveler. Les CAC doivent rester en fonctions pendant toute la durée prévue par la loi même si la société cesse, peu de temps après leur nomination, de répondre aux conditions fixées par la loi.

 

Nomination pour des missions ponctuelles :

Les sociétés qui ne sont pas pourvues de CAC peuvent toutefois être tenues d’en désigner un pour réaliser certaines opérations techniques telles que :

  • Des opérations d'apports en nature lors de la création de la société ou d’une augmentation du capital.
  • Le versement d’un acompte sur dividendes.
  • Des opérations de fusion, scission ou transformation.

Réseaux sociaux

Accéder à la page Facebook du cabinet Compta conseil  Accéder à la page Twitter du cabinet Compta conseil  Accéder à la page Google+ du cabinet Compta conseil

Obtenir un devis en 2 minutes

Obtenez un devis d'honoraires en moins de 2 minutes - Compta conseil

Nos références sur le web

Le cabinet Compta conseil aide les internautes du site Comprendrechoisir.com en répondant à leurs interrogations dans les domaines comptable, social et juridique.

                             Où se rencontrer

2

Région Midi-Pyrénées

Compta-Conseil, Aurélie HOT
Région Midi-Pyrénées - cabinet d'expertise comptable - Aurélie Hot - compta-conseil.com
3

Région Auvergne

Compta-Conseil, Aurélie HOT
Région Auvergne - cabinet d'expertise comptable - Aurélie Hot - compta-conseil.com
1

Région Languedoc-Roussillon

Compta-Conseil, Aurélie HOT
Région Languedoc-Roussillon - cabinet d'expertise comptable - Aurélie Hot - compta-conseil.com