COMPTA CONSEIL - Cabinet d'expertise comptable Aurélie Dahan

Le Contrat de travail à Durée Déterminée

Le cabinet Compta conseil vous présente les situations permettant de recourir à un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) :

• Remplacement d'un salarié absent : maladie, maternité, congés payés, congé parental.
• Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
• Attente de l'entrée en service d'un salarié nouvellement embauché en CDI.
• Emploi saisonnier.
• Emploi pour lequel il est d'usage constant de recourir à un CDD : hôtellerie, spectacle.
• Contrat conclu avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle : CDD senior.

Formalisme :

Une règlementation très rigide entoure le CDD. Le CDD doit obligatoirement être formalisé par écrit. Il comporte, en principe, un terme précis dès sa conclusion.
Il peut être renouvelé une seule fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut pas excéder 18 mois.
La possibilité de renouvellement doit être prévue dès la conclusion du contrat ou par un avenant.

Par exception à la règle des 18 mois, certains contrats (remplacement d'un salarié absent, attente de l'entrée en service d'un nouveau salarié, emploi saisonnier et d'usage) peuvent être conclus sans terme précis avec simplement la mention d'une condition, par exemple « fin de la saison », « retour du salarié absent », etc.

Mentions figurant dans le contrat :

Aurélie Dahan, expert-comptable, vous indique les mentions obligatoires dans un CDD :

• Le motif de recours au CDD.
• Nom et qualification du salarié absent s'il s'agit d'un remplacement.
• Si le contrat est à terme précis : date d'échéance du terme.
• Si le contrat est à terme imprécis : durée minimale du contrat.
• Clause de renouvellement du CDD, le cas échéant.
• Désignation du poste de travail.
• Durée de la période d'essai, le cas échéant. Elle ne pourra dépasser : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée de moins de 6 mois, 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.
• Intitulé de la convention collective applicable.
• Montant de la rémunération.
• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

Rupture du CDD :

Le Contrat à Durée Déterminée peut être rompu en cas d'embauche en CDI, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié ou bien pendant la période d’essai. Dans tous les cas, le cabinet Compta conseil vous conseille de prévoir une période d’essai afin de pouvoir évaluer les compétences de votre salarié.

A l’arrivée du terme du contrat, vous devrez verser au salarié une prime de précarité équivalente à 10% de sa rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.

Conclusion de CDD successifs :

• Cas général : à l'expiration du contrat, l'employeur doit respecter une période de carence avant de conclure un nouveau CDD pour le même poste.

  Pour un CDD, renouvellement inclus inférieur à 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du contrat.

  Dans les autres cas, le délai de carence est d’un tiers de la durée du contrat initial.

• Remplacement d'un salarié absent ou emploi saisonnier : des CDD successifs pourront être conclus avec le même salarié et sans délai de carence.

Confiez la gestion de vos Contrats de travail à Durée Déterminée au cabinet Compta conseil afin d’éviter une requalification en Contrat de travail à Durée Indéterminée.